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La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Kommentierung
Blanchiment

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Résumé : condamnation en France du vice-président de la Guinée équatoriale, fils du Président, à trois ans d'emprisonnement pour blanchiment. Intéressantes considérations sur les actes de blanchiment en droit français. L’arrêt de la Cour de Cassation confirme la condamnation de Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée équatoriale et fils du Président pour blanchiment à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation.

L’affaire avait suscité également un arrêt de la Cour Internationale de Justice du 6 juin 2018 (Guinée équatoriale c. France).

Au niveau des faits, on retiendra que :

- la famille Obiang était à la tête en France « d'un patrimoine important …. acquis à l'aide de fonds provenant de plusieurs sociétés de droit guinéen, et notamment, de la société Somagui forestal, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale » ;

-Teodorin Obiang « a dépensé une somme totale de 158 639 322 euros, notamment, pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers de luxe et payer diverses prestations d'entretien de ces biens et de personnel, les paiements ayant été effectués à l'aide de fonds provenant du Trésor public guinéen ainsi que des sociétés Somagui forestal, Socage, Edum, Foch services et Ganesha holding. »

- l’intéressé avait profité directement du patrimoine de sociétés de droit guinéen « ayant pour objet social l'exploitation de forêts, le commerce de bois ou la mise en valeur des ressources foncières de la Guinée équatoriale », alors qu’il était ministre de l’agriculture et des forêts.

S’agissant du blanchiment, la Cour de Cassation relève que : « 35. ss.. le prévenu a fait le choix de dissimuler son identité par l'interposition de personnes et de sociétés dans l'acquisition des biens…  Ce n'est qu'à la fin de l'année 2011 que le prévenu...

iusNet DB 23.08.2021

 

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