Enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre grec

Enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre grec

Carlo Lombardini

Il est intéressant de relever que désormais la France prend une attitude proactive dans les affaires de corruption internationales.

Nous avons déjà attiré l'attention des lecteurs sur la condamnation confirmée par la Cour de Cassation d'un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée.

Désormais ce sont des requêtes d'entraide pénale adressées par la Grèce à la France dans le cadre d'enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre de l'économie et de la défense qui suscitent des mesures de blocage d'actifs en France.

Dans cet arrêt (pourvoi 19-80409), la Cour de Cassation relève qu'il « n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier le bien fondé de la mesure sollicitée par l'autorité requérante »

et que 

« le juge français en charge de l'exécution d'une commission rogatoire internationale n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte au regard de la législation étrangère (Crim., 29 juin 2016, n° 15-81.752 ; Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101, Bull. n° 125), le bien-fondé des mesures qu'il ordonne à la demande du juge étranger requérant (Crim., 1er février 2005, n° 04-84.785, Bull. n° 35), ou encore le bien-fondé des saisies tenant à l'identification et la traçabilité du produit de l'infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu'à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci (Crim., 6 mars 2019, n° 18-82.088). »

iusNet DB 24.02.2020

 

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